Article 1 – champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Mudra Beauté & Bien-Être, représentée pat Madame Françoise Evans, micro entreprise, dont le siège social est situé 34 avenue Howarth, 06110 LE CANNET (le « prestataire »), et des clients (les « clients » ou le « client »), dans le cadre de la vente de produits, services et formations par le prestataire sur son site internet https://www.mudra-bbe.fr/ (le « site »). Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution ou de commercialisation. Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Article 2 – produits, services et formations proposées à la vente
Le prestataire propose à la vente sur son site, les produits suivants (ci-après les « produits ») :
Produits :
– Outils de beauté (gua-sha, roller et autres accessoires) dans la cadre de la pratique du yoga de visage ;
– Soins du visage (gammes de soins cosmétiques en ligne avec l’activité du yoga du visage et de Facialiste) ;
– Compléments alimentaires ;
Services :
– Des massages du visage réalisés dans un espace prévu à cet effet.
– Des massages du corps réalisés dans un espace prévu à cet effet.
– Des soins énergétiques réalisés dans un espace prévu à cet effet.
L’achat en ligne permet uniquement de réserver votre soin. Celui-ci peut être annulé pour causes personnelles. Si annulation est du fait du « prestataire », sur simple demande, le rendez-vous sera alors remboursé ou décalé à une autre date.
Les caractéristiques principales des produits et services, notamment leurs spécifications, illustrations, contenus et indications sont présentés sur le site.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit ou service est de la seule responsabilité du client.
Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit et service afin d’en connaître les propriétés, les conditions d’accès, le contenu et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un service, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Article 3 – Durée de validité de l’offre de produits et services
Les offres de produits et services s’entendent dans la limite des stocks disponibles et des accès possibles à la plateforme, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 4 – Commandes
4-1 passation de la commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site, les produits et/ou services qu’il désire commander, en les ajoutant au panier avec précision de la quantité souhaitée.
Une fois sa sélection terminée, le client accède à son panier. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Après acceptation des présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet, le client doit compléter les informations le concernant : adresse e-mail, adresse de livraison (si la commande concerne des produits) etc. Après vérification des informations, le client doit procéder au paiement de sa commande.
L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en suivant les différentes étapes.
Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le prestataire, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire. Les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
4-2 modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4-3 annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après.
Article 5 – tarifs
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (€ TTC). Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur son site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site, le prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Si le client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais afférents.
Une facture est établie par le prestataire et adressée au client par courriel lors de la livraison des produits et/ou de la fourniture des services commandés.
Article 6 – conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par stripe ;
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, s’il justifie de ladite utilisation frauduleuse. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ssl.
Article 7 – livraisons des produits – accès aux services
7-1 livraisons des produits
Les produits commandés par le client sont livrés, en France métropolitaine, dans un délai indicatif de 5 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles l 216-2, l 216-3 et l241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du produit livré, le prestataire s’engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué ci-après.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Il dispose jusqu’au jour ouvré suivant la réception, à midi, pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique à l’adresse mudra.bbe@gmail.com), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) ainsi que l’attestation sur l’honneur dont le modèle est annexé aux présentes (annexe 3). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le prestataire.
Le prestataire remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles l 217-4 et suivants du code de la consommation.
Article 8 – transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des produits ainsi que le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, seront réalisés au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
Article 9 – droit de rétractation
9-1 droit de rétractation sur les produits
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état , sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au prestataire de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) Permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai sus-visé, seul le prix du ou des produits achetés est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au prestataire de la décision de rétractation, sous réserve de la bonne réception, par le prestataire, des produits retournés.
Article 10 – responsabilite du prestataire – garantie
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés ou affectant les produits livrés, dans les conditions visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe 2 des présentes conditions générales.
Pour agir en garantie légale de conformité, le client
– disposera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l 217-9 du code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L 217-7 du code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.
Le client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans les délais ci-dessus visés.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits et services jugés défectueux dans un délai raisonnable suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des produits et services commandés auprès au prestataire.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale des produits ou d’accident.
Article 11 – propriete intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 – force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 13 – données personnelles
Le prestataire recueille auprès du client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires au traitement de sa commande, à savoir ses nom et prénom, son adresse, son e-mail et son numéro de téléphone.
Les informations collectées conditionnent la bonne exécution de la commande du client.
Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et sont utilisées pour les finalités d’exécution et de gestion de la commande confiée au prestataire par le client, et de création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients du prestataire. Les données personnelles collectées sont destinées au prestataire et à ses partenaires dans le cadre de l’exécution des commandes. Elles ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.
Le responsable du traitement desdites données est la société Mudra Beauté & Bien-Être, dont le siège social est situé 34 avenue Howarth 06110 LE CANNET , interlocuteur données personnelles : Madame Françoise Evans; adresse e-mail : mudra.bbe@gmail.com
Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’union européenne soumis au RGPD n° 2016/679.
Le client dispose d’un droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximum de 5 ans afin de couvrir la prescription en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle.
Article 14 – droit applicable – langue
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente sur le site, conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (c. Consom. Art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est en outre informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec le prestataire d’avoir recours au médiateur de la consommation ci-après désigné :
Médiation conso
Le client a également la possibilité de déposer sa demande sur la plateforme en ligne de résolution des différends mise à disposition par la commission européenne via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=fr.
Article 16 – information précontractuelle – acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article l.221-5 du code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des produits et services ;
– le prix des produits et services ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer les produits commandés ou fournir les services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des commandes de produits et services ainsi que les modalités prévues par le prestataire pour le traitement des réclamations ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
Annexe 1 – formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://www.mudra-bbe.fr/
À l’attention de Françoise Evans, 34 avenue Howarth,.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits et services ci-dessous :
– commande du : (date)………………………………………………
– numéro de la commande ou de devis : ………………………………..
– nom du client : …………………………………………………………………
– adresse du client : …………………………………………………………….
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Annexe 2 – garantie de conformité – garantie légale des vices cachés
Article l217-4 du Code de la Consommation
« le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article l217-5 du Code de la Consommation
« le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article l217-12 du Code de la Consommation
« l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article l217-16 du Code de la Consommation
« lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code Civil
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
